Terms of use

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales (« CG ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association FiG et du membre de l’association dans le cadre de l’adhésion annuelle à l’association FiG. Toute prestation accomplie par l’association FiG à la demande d’un restaurant implique que celui ci devient membre de l’association et adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

Clause n° 2 : Cotisation

La cotisation annuelle est fixée par le bureau de l’association.

Clause n° 3 : Prestation d’audit

Le membre s’engage à :

• Fournir l’ensemble des documents demandés par l’association FiG sans délai, et en particulier fournir des copies des factures demandées de façon exhaustive ;
• Informer l’association FiG de toute modification majeure survenant dans l'année suivant l’audit, concernant en particulier ses approvisionnements, ses partenariats locaux, l'équilibre de ses menus (viande-poisson-légumes) ;
• Pratiquer le tri sélectif tant en salle qu’en cuisine afin de permettre le recyclage du verre, métal, carton, et plastique selon consignes locales ;
• Avoir en permanence à la carte un minimum d’une entrée et un plat végétariens;
• Faciliter la réalisation de l’audit par l’association FiG.

Il ne sera procédé qu’à un maximum de trois relances pour l’obtention des documents. Après quoi le membre sera considéré comme renonçant à l’audit et au référencement.

Clause n° 4 : Confidentialité

L’association FiG s’engage à traiter les documents confiés (factures, menus, etc.) avec la plus stricte confidentialité. Après l’expiration de sa période de référencement, à la demande du membre les documents qu’il a fournis à l’association FiG seront détruits par l’association FiG. Sans demande du membre, les documents seront détruits après 2 ans.